Arrêté du 30 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Mme Vanessa GOURET, contrôleuse générale économique et financier exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, reçoit délégation pour approuver les délibérations du conseil d'administration de la société portant sur le budget initial et ses modifications.

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En vigueur depuis le 16 novembre 2026

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Délégation de pouvoir pour le contrôle budgétaire d'une société

Résumé. Une contrôleuse de l'État peut valider les décisions budgétaires d'une société culturelle.

Mme Vanessa GOURET, contrôleuse générale économique et financier exerçant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société par actions simplifiée Palais de Tokyo, reçoit délégation pour approuver les délibérations du conseil d'administration de la société portant sur le budget initial et ses modifications.

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