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Arrêté du 30 septembre 1993

relatif à la campagne rhumière 1993-1994

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Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu l'article 87 de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992, loi de finances rectificative pour 1992, codifié à l'article 362 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 74-91 du 6 février 1974 portant aménagement du régime économique de l'alcool, notamment l'article 2, codifié aux articles 270, 272 et 274 de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu le décret n° 89-761 du 16 octobre 1989 portant organisation des règles de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole, et notamment l'article 2 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant adaptation des arrêtés du 16 octobre 1989 relatifs respectivement aux modalités d'attribution des contingents et aux mesures de blocage et d'échelonnement des contingents de rhum traditionnel et de rhum agricole ;

Après avis du comité technique canne-sucre-rhum de l'Office pour le développement économique et agricole des départements d'outre-mer,

En vigueur depuis le 8 octobre 1993

Les dix tranches du contingent 1993-1994 exonérées de la soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts seront numérotées de 1 à 10.

Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer obligatoirement la tranche et l'année à laquelle appartient la quantité de rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de sortie.

Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage devront être revêtus d'un timbre spécial par l'administration locale compétente.

En vigueur depuis le 8 octobre 1993

Les expéditions du contingent 1993-1994 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes :

trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1993 ;

une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1993 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.

En vigueur depuis le 8 octobre 1993

Le prix plancher et le prix plafond sont fixés sur la base du litre de rhum courant à 55 p. 100 volumique au stade départ respectivement à 6,90 F et à 12 F.

En vigueur depuis le 8 octobre 1993

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

En vigueur depuis le vendredi 8 octobre 1993

Arrêté du 30 septembre 1993
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Article 3
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