Arrêté du 30 septembre 1994

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Art. 3. - Il est créé un article 4-1 ainsi rédigé:

<< Art. 4-1. - Les prescriptions des

articles 1er

-II, 2 d, e et f, 3-II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.

<< Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7. >>

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Art. 3. - Il est créé un article 4-1 ainsi rédigé:

<< Art. 4-1. - Les prescriptions des articles 1er-II, 2 d, e et f, 3-II et 4, alinéa 2, ne s'imposent pas aux dépôts sous forme simplifiée. Les déposants devront toutefois s'y conformer lors de la renonciation à l'ajournement de la publication, pour chaque dessin ou modèle concerné.

<< Les reproductions graphiques ou photographiques jointes au dépôt simplifié ne doivent pas avoir des dimensions supérieures à 21 x 29,7. >>

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