En vigueur depuis le 10 octobre 1999
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
Arrêté du 30 septembre 1999
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 octobre 1999
La commission de dérogation susvisée est présidée par un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.
En vigueur depuis le dimanche 10 octobre 1999
Source : Légifrance