Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2023 - art. 7
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 14 janvier 2023
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Fin de la période de conduite encadrée
La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route (Conditions pour pratiquer la conduite encadrée).