Arrêté du 30 septembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route (Conditions pour pratiquer la conduite encadrée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé14 janvier 2023

Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 14 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la période de conduite encadrée

Résumé. La conduite encadrée se termine quand on obtient son permis définitif ou si on arrête sa formation.

La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route (Conditions pour pratiquer la conduite encadrée).

Relations

cite

cite  Code de la routeart. R211-5-2

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 octobre 2010 au vendredi 13 janvier 2023

Source : Légifrance