En vigueur depuis le 9 octobre 2014
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Contenu obligatoire d'un avis de paiement pour la taxe sur les véhicules
Les informations devant figurer dans l'avis de paiement globalisé, établi pour l'ensemble des redevables ayant donné mandat à une même société habilitée fournissant un service de télépéage, prévu à l'article 2 (Décret sur la communication des taxes routières) du décret n° 2013-560 (Communication et paiement des taxes pour les sociétés de télépéage) susvisé sont :
I. - Les dispositions générales relatives :
- à l'identification du prestataire commissionné : dénomination et adresse ;
- à la commission délivrée au prestataire commissionné ;
- à la nature de la taxe concernée : taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises - articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
- à la nature du fait générateur : franchissement d'un point de tarification du réseau taxable tel que défini par l'article 273 du code des douanes.
II. - Les dispositions individuelles relatives :
- aux références relative à l'avis de paiement globalisé : la date d'établissement, le numéro de l'avis de paiement globalisé, la période couverte ;
- aux coordonnées de la société habilitée fournissant un service de télépéage ;
- au montant total dû pour la période de liquidation par l'ensemble des redevables ayant donné mandat à la société habilité fournissant un service de télépéage ;
- aux dates et modalités de paiement.