Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 2016

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut d'une notaire et du nom de la société

Résumé. Un arrêté modifie le statut d'une notaire salariée en notaire associée et change le nom de la société.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de statut et modification du nom d'une société de notaires

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice change le statut d'une notaire salariée en notaire associée et modifie le nom de la société civile professionnelle.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEININGER (Julie), épouse HUMMEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Schiltigheim (Bas-Rhin).
Mme LEININGER (Julie), épouse HUMMEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Martial ANNEREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Martial ANNEREAU Julie LEININGER-HUMMEL, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 30 septembre 2016