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Arrêté du 30 septembre 2021

relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Modification des règles d'une société d'huissiers de justice

Résumé. Un arrêté du 30 septembre 2021 modifie les règles d'une société d'huissiers de justice.

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Modification de la composition et de la structure d'une société d'huissiers de justice

Résumé. Il y a du changement dans une société d'huissiers de justice.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2021 :
Mme ROUX (Gaëlle, Nathalie, Jacqueline) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « PHILIPPE BERNEISE ET ERIC JOLY, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », anciennement dénommée « Philippe Berneise et Eric Joly, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. BERNEISE (Philippe, Christian, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « PHILIPPE BERNEISE ET ERIC JOLY, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle « PHILIPPE BERNEISE ET ERIC JOLY, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SCP TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Eric JOLY et Gaëlle ROUX, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice » est agréée.

Arrêté du 30 septembre 2021