Arrêté du 30 septembre 2022

Article 5

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Article 5

Pour une même session et pour une section ou une option donnée, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission sont communes aux concours pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au concours pour l'accès à la quatrième catégorie des professeurs de l'enseignement agricole privé, régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés).
Les notes obtenues aux épreuves sont attribuées au titre de ces deux concours.

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Abrogé12 juillet 2026

Créé le 1 janvier 2023 · Abrogé le 12 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuves communes pour les concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et à la quatrième catégorie des professeurs de l'enseignement agricole privé

Résumé. Les professeurs de lycée agricole et ceux de l'enseignement privé passent les mêmes épreuves et utilisent les mêmes notes.

Pour une même session et pour une section ou une option donnée, les épreuves d'admissibilité et les épreuves d'admission sont communes aux concours pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au concours pour l'accès à la quatrième catégorie des professeurs de l'enseignement agricole privé, régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés).
Les notes obtenues aux épreuves sont attribuées au titre de ces deux concours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 11 juillet 2026

Source : Légifrance