Périmé1 septembre 2007
Créé le 17 septembre 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Arrêté du 31 août 1993
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 septembre 1993 · Périmé le 1 septembre 2007
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues dans les textes en vigueur.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance