Art. 1er. - Dans le titre de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé, après les mots << sur l'ensemble du territoire >>, le mot << national >> est supprimé.
Arrêté du 31 août 1995
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Art. 1er. - Dans le titre de l'
arrêté du 20 janvier 1982 susvisé
, après les mots << sur l'ensemble du territoire >>, le mot << national >> est supprimé.
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