Arrêté du 31 août 1995

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Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'

article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé

sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.

<< Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C.E.R.F.A. no 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages,

sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages). >>

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Art. 3. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du code rural.

<< Les formulaires de demande d'autorisation de récolte (référence C.E.R.F.A. no 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la nature et des paysages,

sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages). >>

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