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Arrêté du 31 août 2012

pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la liste des cœurs artificiels pour leur remboursement

Résumé. Un arrêté modifie la liste des cœurs artificiels pour leur prise en charge par l'assurance maladie, avec une entrée en vigueur prévue après publication.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-7 (Remboursement des produits médicaux pendant l'hospitalisation) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,

Arrêtent :

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Modification des codes pour les cœurs artificiels

Résumé. Un arrêté ajoute et supprime des codes pour les cœurs artificiels dans une liste réglementaire.
1. Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODESLIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9 3411353, 3476430 Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
2. Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 9 3481661, 3485825 Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) dits « cœurs artificiels »
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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur

du pilotage de la performance

des acteurs de l'offre de soins,

E. Luigi

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Arrêté du 31 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3