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ARRÊTÉ du 31 août 2015

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La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation (Déclaration environnementale obligatoire pour les produits écologiques) fait l'objet d'une vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation portant sur :

  • les informations générales relevant du déclarant et de la déclaration environnementale ;
  • l'unité fonctionnelle et la durée de vie du produit ;
  • la description du produit ;
  • les périmètres objet de l'analyse du cycle de vie (les frontières du système et le critère de coupure délimitant les flux pris en compte dans l'analyse du cycle de vie) ;
  • la collecte et la sélection des données pour l'inventaire du cycle de vie ;
  • le développement de scenarii pour les différentes étapes du cycle de vie du produit ;
  • les allocations des flux et matières opérées par le déclarant dans la déclaration environnementale ;
  • la modélisation du cycle de vie du produit ;
  • les paramètres de l'inventaire et l'évaluation des aspects environnementaux du cycle de vie pour le calcul des indicateurs ;
  • la présentation et l'interprétation des résultats de l'analyse du cycle de vie ;
  • la documentation des informations environnementales additionnelles ;
  • la représentativité géographique, technologique et temporelle des données environnementales relatives au produit mis sur le marché français ;

-dans le cas de la déclaration collective mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (Déclaration environnementale collective pour produits similaires) et à l'article 9 de l'arrêté du 31 août susvisé, le cadre de validité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des déclarations environnementales

Résumé. Un texte explique comment vérifier les déclarations environnementales des produits pour s'assurer qu'elles sont fiables.

La déclaration environnementale mentionnée à l'article R. 214-27 du code de la consommation (Déclaration environnementale obligatoire pour les produits écologiques) fait l'objet d'une vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation portant sur :

  • les informations générales relevant du déclarant et de la déclaration environnementale ;
  • l'unité fonctionnelle et la durée de vie du produit ;
  • la description du produit ;
  • les périmètres objet de l'analyse du cycle de vie (les frontières du système et le critère de coupure délimitant les flux pris en compte dans l'analyse du cycle de vie) ;
  • la collecte et la sélection des données pour l'inventaire du cycle de vie ;
  • le développement de scenarii pour les différentes étapes du cycle de vie du produit ;
  • les allocations des flux et matières opérées par le déclarant dans la déclaration environnementale ;
  • la modélisation du cycle de vie du produit ;
  • les paramètres de l'inventaire et l'évaluation des aspects environnementaux du cycle de vie pour le calcul des indicateurs ;
  • la présentation et l'interprétation des résultats de l'analyse du cycle de vie ;
  • la documentation des informations environnementales additionnelles ;
  • la représentativité géographique, technologique et temporelle des données environnementales relatives au produit mis sur le marché français ;

-dans le cas de la déclaration collective mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (Déclaration environnementale collective pour produits similaires) et à l'article 9 de l'arrêté du 31 août susvisé, le cadre de validité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance