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ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 6

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Article 6

L'organisme adresse une demande de conventionnement auprès des ministres en charge de la construction et du logement comprenant les documents justificatifs au sens de l'article 5 (Vérification des déclarations environnementales dans le bâtiment) du présent arrêté.
La demande de conventionnement reçoit une réponse des ministres chargés de la construction et du logement dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
Sur décision motivée des ministres en charge de la construction et du logement, il peut être fixé un délai complémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois.
L'absence de décision dans le délai de trois mois éventuellement prolongé vaut refus de la demande de conventionnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour une demande de conventionnement

Résumé. Un organisme peut demander une convention avec les ministres du logement, qui doivent répondre dans un délai de trois mois.

L'organisme adresse une demande de conventionnement auprès des ministres en charge de la construction et du logement comprenant les documents justificatifs au sens de l'article 5 (Vérification des déclarations environnementales dans le bâtiment) du présent arrêté.
La demande de conventionnement reçoit une réponse des ministres chargés de la construction et du logement dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de demande de conventionnement. Toute demande de complément formulée par le service instructeur suspend le délai d'instruction jusqu'à réception des éléments complémentaires demandés.
Sur décision motivée des ministres en charge de la construction et du logement, il peut être fixé un délai complémentaire qui ne peut être supérieur à trois mois.
L'absence de décision dans le délai de trois mois éventuellement prolongé vaut refus de la demande de conventionnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance