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ARRÊTÉ du 31 août 2015

Article 7

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Article 7

L'organisme mentionné à l'article 5 (Vérification des déclarations environnementales dans le bâtiment) du présent arrêté transmet aux ministres chargés de la construction et du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel d'activité portant sur la mise en œuvre de la convention comprenant notamment les éléments suivants :

  • le nombre de vérifications effectuées par les vérificateurs dont il a reconnu l'aptitude ainsi que leurs conclusions ;
  • le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées ;
  • le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitude suspendues et les principales raisons de ces suspensions ;
  • le coût moyen d'obtention de la reconnaissance d'aptitude et de son maintien ;
  • le délai minimal et moyen de traitement d'un dossier complet de reconnaissance d'aptitude ;
  • un bilan des actions menées pour assurer le maintien des compétences des vérificateurs ;
  • un bilan des réclamations dont a fait l'objet l'organisme en rapport avec les attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 1 juillet 2017 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur la vérification des produits de construction

Résumé. Un organisme doit envoyer un rapport annuel aux ministres avant le 31 mars, détaillant les vérifications effectuées sur les produits de construction et d'équipement.

L'organisme mentionné à l'article 5 (Vérification des déclarations environnementales dans le bâtiment) du présent arrêté transmet aux ministres chargés de la construction et du logement avant le 31 mars de chaque année un rapport annuel d'activité portant sur la mise en œuvre de la convention comprenant notamment les éléments suivants :

  • le nombre de vérifications effectuées par les vérificateurs dont il a reconnu l'aptitude ainsi que leurs conclusions ;
  • le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées ;
  • le nombre d'attestations de reconnaissance d'aptitude suspendues et les principales raisons de ces suspensions ;
  • le coût moyen d'obtention de la reconnaissance d'aptitude et de son maintien ;
  • le délai minimal et moyen de traitement d'un dossier complet de reconnaissance d'aptitude ;
  • un bilan des actions menées pour assurer le maintien des compétences des vérificateurs ;
  • un bilan des réclamations dont a fait l'objet l'organisme en rapport avec les attestations de reconnaissance d'aptitude délivrées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance