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Arrêté du 31 décembre 1975

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Article 1

Lorsque, en cas de disparition de l'employeur, le salarié est admis à effectuer un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans audit versement, et pour laquelle le montant de la rémunération qu'il a perçue n'est pas connu, les salaires constituant l'assiette des cotisations sont égaux, sauf dispositions particulières contraires, aux chiffres figurant à l'annexe n° 1.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de périodes d'apprentissage, les salaires constituant l'assiette annuelle des cotisations sont égaux aux chiffres figurant à l'annexe n° 2.

Pour les années postérieures à 1970, l'assiette annuelle est égale aux trois quarts du plafond des revenus soumis à cotisations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 février 1977 · Dernière version le 3 juin 2000

Lorsque, en cas de disparition de l'employeur, le salarié est admis à effectuer un versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de cinq ans audit versement, et pour laquelle le montant de la rémunération qu'il a perçue n'est pas connu, les salaires constituant l'assiette des cotisations sont égaux, sauf dispositions particulières contraires, aux chiffres figurant à l'annexe n° 1.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de périodes d'apprentissage, les salaires constituant l'assiette annuelle des cotisations sont égaux aux chiffres figurant à l'annexe n° 2.

Pour les années postérieures à 1970, l'assiette annuelle est égale aux trois quarts du plafond des revenus soumis à cotisations.

Relations

cite

cite  Arrêté 1975-12-31 annexe 1, annexe 2

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 juin 2000 au mercredi 27 août 2008

En résumé. La modification précise les règles de calcul des cotisations pour les périodes d'activité antérieure inconnues, en introduisant une règle spécifique pour les années postérieures à 1970.

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2000

En résumé. La référence aux tableaux annexés pour le calcul des cotisations a été clarifiée et une exception spécifique pour les périodes d'apprentissage a été ajoutée.

En vigueur du dimanche 6 février 1977 au vendredi 2 juin 2000

Source : Légifrance