Créé le 22 janvier 1977 · Abrogé le 14 avril 1983
Dans le cas où le "relevé du signalement sous la mère" n'est pas obligatoire, il appartient au propriétaire de noter lui-même le signalement sur la déclaration complémentaire.
Arrêté du 31 décembre 1976
Dans le cas où le "relevé du signalement sous la mère" n'est pas obligatoire, il appartient au propriétaire de noter lui-même le signalement sur la déclaration complémentaire.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 janvier 1977 · Abrogé le 14 avril 1983
Dans le cas où le "relevé du signalement sous la mère" n'est pas obligatoire, il appartient au propriétaire de noter lui-même le signalement sur la déclaration complémentaire.
Abrogé depuis le jeudi 14 avril 1983
En vigueur du samedi 22 janvier 1977 au mercredi 13 avril 1983
Source : Légifrance