Créé le 1 janvier 1988 · Périmé le 1 septembre 2007
A titre transitoire, l'augmentation ou la diminution du taux notifié en application de l'article 5 aux coopératives qui relevaient avant le 1er janvier 1986 de la catégorie de risques " coopératives d'utilisation de matériel agricole " est limitée à 25 p. 100 par rapport au taux notifié l'année précédente.