Arrêté du 31 décembre 1990

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies:

abattage non ordonné par l'Etat;

animal non marqué;

carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.

L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1500 F par animal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Les animaux dont l'infection leucosique n'est découverte qu'à l'abattoir ouvrent droit à l'indemnité si les trois conditions ci-après sont remplies:

  • abattage non ordonné par l'Etat;
  • animal non marqué;
  • carcasse saisie pour leucose bovine enzootique tumorale.

L'indemnité est dans ce cas de 75 p. 100 de la valeur des viandes saisies avec un maximum de 1500 F par animal.

Historique des versions

Source : Légifrance