Art. 1er. - L'examen d'aptitude prévu à l'article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 susvisé a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 31 décembre 1990
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - L'examen d'aptitude prévu à l'
article 3-1 du décret du 20 juillet 1987 susvisé
a lieu au moins une fois par an, à une date et dans un lieu fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance