Arrêté du 31 décembre 1992

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Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l’objet d’un prélèvement de 20,580 96 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général.

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Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l’objet d’un prélèvement de 20,580 96 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général.

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