Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l’objet d’un prélèvement de 20,580 96 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général.
Arrêté du 31 décembre 1992
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Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages de la loterie nationale dénommés Tapis vert font l’objet d’un prélèvement de 20,580 96 p. 100 affecté en recettes non fiscales du budget général.
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