Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, selon les règles définies par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.