Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 19
Créé le 20 janvier 1994 · Abrogé le 27 avril 2012
Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.