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Arrêté du 31 décembre 1994

fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques

Abrogé24 juin 2009
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et le ministre du logement,

Vu le code de construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), R. 312-1 (Accords pour financer les logements) à R. 312-3-3 (Convention entre ministres et société de gestion pour la garantie de l'État), R. 313-8 (Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés) à R. 313-35 (Règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu l'avis en date du 4 mai 1994 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,

a modifié les dispositions suivantes

Créé le 7 janvier 1995 · Abrogé le 24 juin 2009

Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au mardi 23 juin 2009

Arrêté du 31 décembre 1994
Article 1
Article 2