a modifié les dispositions suivantes
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Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques
Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
Vu le code de construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction), R. 312-1 (Accords pour financer les logements) à R. 312-3-3 (Convention entre ministres et société de gestion pour la garantie de l'État), R. 313-8 (Utilisation correcte des fonds pour le logement des salariés) à R. 313-35 (Règles sur la participation des employeurs à l'effort de construction) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-77 (Prêts conventionnés dans les départements d'outre-mer) ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu l'avis en date du 4 mai 1994 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par Décret n°2009-746 du 22 juin 2009 - art. 2
Créé le 7 janvier 1995 · Abrogé le 24 juin 2009
Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Abrogé depuis le mercredi 24 juin 2009
Abrogé parDécret n°2009-746 du 22 juin 2009art. 2
En vigueur du samedi 7 janvier 1995 au mardi 23 juin 2009