Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994

modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-1 (Participation des employeurs à l'effort de construction) à L. 313-17 (Définition du groupe Action Logement), R. 312-3-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), R. 131-1 (Protection des bâtiments contre les insectes xylophages) à R. 313-56 et R. 331-32 (Prêts aidés par l'État pour l'accession à la propriété) ;

Vu l'avis émis par le Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction en date du 4 mai 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 7 janvier 1995

Le ministre de l'économie et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre du logement,

HERVÉ DE CHARETTE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 1995

Décret n°94-1237 du 31 décembre 1994
Article 1
Article 2
Article 3