Art. 9. - Un candidat ne peut se présenter qu'au titre du collège auquel il appartient.
Arrêté du 31 décembre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - Un candidat ne peut se présenter qu'au titre du collège auquel il appartient.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance