Arrêté du 31 décembre 1996

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Art. 14. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du G.E.T. d'après un modèle type fourni par celui-ci.

Sous le contrôle de l'administrateur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

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Art. 14. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du G.E.T. d'après un modèle type fourni par celui-ci.

Sous le contrôle de l'administrateur général, il est assuré une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

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