Arrêté du 31 décembre 1996

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Art. 1er. - Les dispositions de l'

article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé

entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes :

Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie,

Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1997 dans les régions suivantes :

Alsace, Basse-Normandie, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie,

Midi-Pyrénées, Picardie, Rhône-Alpes.

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