Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1996 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,5 p. 100 au cours de l'année 1997.
Arrêté du 31 décembre 1996
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Art. 1er. - Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1996 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,5 p. 100 au cours de l'année 1997.
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