Arrêté du 31 décembre 1998

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Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer exceptionnellement une sous-régie de recettes et d'avances auprès des juridictions civiles et pénales.

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Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer exceptionnellement une sous-régie de recettes et d'avances auprès des juridictions civiles et pénales.

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