Art. 2. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France et le représentant permanent de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Arrêté du 31 décembre 1998
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Art. 2. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France et le représentant permanent de la France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
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