Arrêté du 31 décembre 1999

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Art. 1er. - Le comité interprofessionnel de la production agricole du lin, dont le siège social est établi au 28, rue de Châteaudun, 75442 Paris Cedex 09, est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé.

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Art. 1er. - Le comité interprofessionnel de la production agricole du lin, dont le siège social est établi au 28, rue de Châteaudun, 75442 Paris Cedex 09, est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI (nouveau) du code rural susvisé.

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