Arrêté du 31 décembre 1999

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets susvisés et des textes pris pour leur application, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareils, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque les vérifications techniques, épreuves ou essais, effectués en application des décrets susvisés et des textes pris pour leur application, sont réalisés sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et sous le contrôle d'un agent de l'Etat, les redevances dues pour ces vérifications techniques, épreuves ou essais, comprennent des vacations et des forfaits par appareils, comme il est précisé aux articles 2 à 6 ci-après. »

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