Arrêté du 31 décembre 1999

Article 7

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Article 7

L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourant à la protection contre les dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.

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Abrogé1 juillet 2013

Créé le 16 février 2000 · Abrogé le 1 juillet 2013

L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourant à la protection contre les dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 février 2000 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance