Arrêté du 31 décembre 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation, est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation, est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Historique des versions

Source : Légifrance