Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2025 - art. 7
Créé le 3 février 2002 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.