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Arrêté du 31 décembre 2003

Article 4

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Article 4

I. - Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- un code imposé ou affranchi au regard des articles 1417 (I et III) du

code général des impôts

;

un code exonéré ou recouvré au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;

les éléments descriptifs de la restitution ;

les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

le numéro du rôle d'émission ;

un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CANSSM ;

le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestions des prestations vieillesse de la CANSSM sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime minier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2016

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de données fiscales pour le calcul des prélèvements sociaux

Résumé. L'article décrit les informations échangées entre la DGI et la CANSSM pour calculer les prélèvements sociaux sur les pensions de retraite des mineurs.

I. - Les informations restituées par le traitement TDF sont :

- un code imposé ou affranchi au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ;

  • un code exonéré ou recouvré au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
  • les éléments descriptifs de la restitution ;
  • les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
  • le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
  • le numéro du rôle d'émission ;
  • un numéro de liaison, séquentiel, transmis par la CANSSM ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Sur la base des réponses transmises par la DGI, les informations gérées dans le système de gestions des prestations vieillesse de la CANSSM sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'organisme payeur des prestations vieillesse du régime minier.

Relations

cite

cite  CGI 1417, 1657-1 bis

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance