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Arrêté du 31 décembre 2003

Article 5

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Article 5

Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 mai 2016

Créé le 13 janvier 2004 · Abrogé le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des traitements automatisés d'informations fiscales

Résumé. Un arrêté exige que les traitements automatisés des informations fiscales soient conformes aux règles définies avant fin 2005.

Les traitements automatisés opérés pour le recueil et l'exploitation des informations fiscales sont rendus conformes aux règles définies par le présent arrêté au plus tard le 31 décembre 2005.

Historique des versions

En vigueur du mardi 13 janvier 2004 au jeudi 5 mai 2016

Source : Légifrance