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Arrêté du 31 décembre 2003

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Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.

I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;

- numéro de sécurité sociale ;

- à défaut, date de naissance.

3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :

a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :

- nombre de jours de congés payés.

b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :

- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;

- montant total des indemnités d'entretien ;

- salaire net total ;

- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.

c) En cas de garde d'enfant à domicile :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- salaire horaire net et salaire net total ;

- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.

4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

5° Mention spécifique à la déclaration dématérialisée :
- nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées.

II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;

- adresse ;

- numéro de sécurité sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2019

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des salaires pour les gardes d'enfants

Résumé. Un formulaire pour déclarer les salaires des gardes d'enfants à domicile ou en assistante maternelle, avec des informations sur l'employeur, le salarié et le travail effectué.

Le formulaire de déclaration nécessaire à la liquidation du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant est constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification à joindre au volet déclaratif lors d'une nouvelle embauche.

I. - Les volets déclaratifs comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom (de naissance ou d'époux), prénom ;

- numéro de sécurité sociale ;

- à défaut, date de naissance.

3° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période d'emploi :

a) Mois d'exercice de l'activité (du au mois année ) :

- nombre de jours de congés payés.

b) En cas de garde par une assistante maternelle agréée :

- mois et année de naissance de chacun des enfants gardés ;

- montant total des indemnités d'entretien ;

- salaire net total ;

- nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée.

c) En cas de garde d'enfant à domicile :

- nombre d'heures de travail effectuées ;

- salaire horaire net et salaire net total ;

- option retenue pour le calcul des contributions et cotisations sociales : base forfaitaire ou salaire réel.

4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.

5° Mention spécifique à la déclaration dématérialisée :
- nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées.

II. - Les volets d'identification comportent les mentions suivantes :

1° Mentions relatives à l'employeur :

- nom, prénom ;

- numéro d'employeur (pseudo SIRET).

2° Mentions relatives au salarié :

- nom de naissance, nom d'époux(se), prénom ;

- adresse ;

- numéro de sécurité sociale ;

- date et lieu de naissance ;

- activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistante maternelle et date d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juillet 2009 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parArrêté du 24 juillet 2009art. 1

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance