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Arrêté du 31 décembre 2003

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Article 1

I. - Afin de procéder à l'analyse médicoéconomique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés de sortie standardisés (RSS), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM) pour tous les patients, admis dans les unités médicales d'hospitalisation, avec ou sans hébergement, de médecine, chirurgie ou d'obstétrique, ainsi que pour les nouveau-nés dits " non hospitalisés ". Ne sont pas concernées par ces traitements les données médicales relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.

II. - La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, à l'exception de certaines unités médicales qui doivent être identifiées conformément à la nomenclature nationale décrite dans le guide figurant en annexe III. (1)

III. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), émanant des établissements concernés. Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une déclaration analogue en application des arrêtés des 20 septembre 1994 et 22 juillet 1996 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.

IV. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles

34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délai d'avis de la CNIL

)

Art. 34

Délai d'avis de la CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a huit semaines pour donner son avis sur un traitement de données, mais ce délai peut être prolongé. Si elle ne répond pas à temps, son avis est considéré comme favorable.

.

V. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'

article 7

(

Transmission mensuelle des données de santé aux ARH

)

Art. 7

Transmission mensuelle des données de santé aux ARH

Les hôpitaux envoient des données anonymisées sur les patients à l'agence régionale de l'hospitalisation chaque mois.

ci-dessous, à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée. Ces données sont communiquées sous forme de résumés de sortie anonymes et chaînables (RSA) tels que décrits à l'

article 6

(

Création de fichiers médicaux anonymisés

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Art. 6

Création de fichiers médicaux anonymisés

Les hôpitaux créent des fichiers anonymisés pour analyser les soins, en supprimant les informations personnelles comme la date de naissance ou le code postal.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 2004 · Abrogé le 1 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte et traitement des données médicales par les établissements de santé

Résumé. Les hôpitaux collectent et anonymisent des données médicales pour analyse, en respectant les règles de la CNIL.

I. - Afin de procéder à l'analyse médicoéconomique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés de sortie standardisés (RSS), constitués d'un ou plusieurs résumés d'unité médicale (RUM) pour tous les patients, admis dans les unités médicales d'hospitalisation, avec ou sans hébergement, de médecine, chirurgie ou d'obstétrique, ainsi que pour les nouveau-nés dits " non hospitalisés ". Ne sont pas concernées par ces traitements les données médicales relatives aux activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile.

II. - La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, à l'exception de certaines unités médicales qui doivent être identifiées conformément à la nomenclature nationale décrite dans le guide figurant en annexe III. (1)

III. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), émanant des établissements concernés. Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une déclaration analogue en application des arrêtés des 20 septembre 1994 et 22 juillet 1996 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.

IV. - Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL).

V. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés de sortie standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 7 (Transmission mensuelle des données de santé aux ARH) ci-dessous, à l'agence régionale de l'hospitalisation concernée. Ces données sont communiquées sous forme de résumés de sortie anonymes et chaînables (RSA) tels que décrits à l'article 6 (Création de fichiers médicaux anonymisés) ci-dessous.

Relations

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au vendredi 29 février 2008

En vigueur du mardi 14 mars 2006 au mardi 27 février 2007

En vigueur du mercredi 11 février 2004 au lundi 13 mars 2006

Source : Légifrance