Arrêté du 31 décembre 2004

Article 1

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Article 1

L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé (Rémunération des fonctions dans la Commission nationale des marchés d'autoroutes) en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.

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En vigueur depuis le 4 février 2005

L'indemnité forfaitaire annuelle correspondant à la vacation prévue à l'article 8 du décret du 26 janvier 2004 susvisé (Rémunération des fonctions dans la Commission nationale des marchés d'autoroutes) en faveur du président de la Commission nationale des marchés des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes est fixée à 2 700 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 4 février 2005

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