Arrêté du 31 décembre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2008

Créé le 13 janvier 2008 · Périmé le 31 décembre 2008

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider en cas d'urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2008

En vigueur du dimanche 13 janvier 2008 au mardi 30 décembre 2008

Source : Légifrance