Arrêté du 31 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Pour le calcul, au titre de l'année 2013, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les locaux à usage de bureaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,48 €

8,66 €

10,37 €

6,20 €

4,96 €

4,49 €

2° Pour les locaux commerciaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,70 €

3,96 €

1,99 €

3° Pour les locaux de stockage :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,97 €

1,99 €

1,00 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,32 €

1,33 €

0,67 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 décembre 2013

Créé le 6 janvier 2013 · Périmé le 29 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs de la taxe annuelle sur les locaux professionnels en Île-de-France

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux professionnels en Île-de-France pour 2013, selon leur usage et leur localisation.

Pour le calcul, au titre de l'année 2013, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts (Taxe annuelle sur les locaux en Île-de-France), les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

1° Pour les locaux à usage de bureaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

Tarif normal

Tarif réduit

17,48 €

8,66 €

10,37 €

6,20 €

4,96 €

4,49 €

2° Pour les locaux commerciaux :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

7,70 €

3,96 €

1,99 €

3° Pour les locaux de stockage :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

3,97 €

1,99 €

1,00 €

4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :

1re CIRCONSCRIPTION

2e CIRCONSCRIPTION

3e CIRCONSCRIPTION

2,32 €

1,33 €

0,67 €

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du dimanche 6 janvier 2013 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance