Arrêté du 31 décembre 2013

Article 1

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Article 1

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

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Abrogé31 décembre 2018

Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Publication du cadre de référence du contrôle interne comptable

Résumé. Un cadre de référence pour le contrôle interne comptable de l'État est publié et accessible en ligne.

Le cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable de l'Etat, prévu par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères), est annexé au présent arrêté et accessible sur le site : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance