Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2
Créé le 15 janvier 2014 · Abrogé le 31 décembre 2018
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Publication d'un arrêté sur le contrôle interne comptable
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.