Arrêté du 31 décembre 2022

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur la gestion des données dans les établissements de santé.
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Abrogation de dispositions relatives à la gestion des données

Résumé. L'article abroge plusieurs articles d'arrêtés de 2008 et 2009 concernant la transmission, la valorisation et le versement des données.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 janvier 2009Sct. TITRE IER : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉESArrêté du 21 janvier 2009Art. 1 : Versement d'allocations à la santé militaire
→ Version 3
Arrêté du 21 janvier 2009Sct. TITRE II : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES
- Arrêté du 21 janvier 2009
Sct. TITRE IER : MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES, Art. 1, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE VALORISATION DES DONNÉES, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE III : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE IV : MODALITÉS D'EXÉCUTION, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 janvier 2008Art. 9 : Modification des règles de financement des établissements de santé
→ Version 2
Arrêté du 23 janvier 2008Art. 10 : Publication d'un arrêté sur l'organisation des soins et de la sécurité socialeArrêté du 23 janvier 2008Sct. Titre Ier : Dispositions générales
- Arrêté du 23 janvier 2008
Art. 9, Art. 10, Sct. Titre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Sct. Titre II : Modalités de transmission des données, Art. 2, Sct. Titre III : Modalités de valorisation des données, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre IV : Modalités de versement des crédits, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre V : Modalités d'exécution, Sct. Annexes, Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 14 juin 2025

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Définition des établissements de santé dans un arrêté

Résumé. L'arrêté définit les établissements de santé couverts par ses dispositions, en se référant à des articles spécifiques du code de la sécurité sociale.

Au sens du présent arrêté, les établissements de santé sont ceux mentionnés aux :
1° a, b et c de l'article L. 162-22 pour les activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie mentionnéesau 1° du même article du code de la sécurité sociale ;
2° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22 pour les activités de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-18 à L. 162-22-19 du même code ;
3° a, b, c, d et e de l'article L. 162-22-6 pour les activités des soins médicaux et de réadaptation mentionnées aux articles L. 162-23 à L. 162-23-11 du même code.

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Article 2