Arrêté du 31 décembre 2022

Article 8

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Article 8

La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins), la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du même code (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), ou la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 du même code (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), verse chaque mois :

I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
A.-Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), une allocation mensuelle, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, égale à un douzième :
1° Des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique fixées en application du 1° de l'article R. 162-33-18 du même code (Fixation des dotations pour les établissements de santé), à l'exception de la dotation allouée au titre de la dotation qualité urgences mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-8-2 du même code (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) et de la dotation mentionnée à l'article L. 162-30-4 du même code (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé), qui sont versées en une seule fois ;
2° Des dotations visant à financer les missions spécifiques, les actions et les prises en charges fixées en application du 2° de l'article R. 162-33-18 du même code (Fixation des dotations pour les établissements de santé), comprenant le cas échéant le montant du ou des forfaits fixés en application des articles L. 162-22-5-1 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) à L. 162-22-5-3 (Financement par forfait pour les établissements de santé isolés) du même code, et de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du même code (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), à savoir :

  • les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) ;
  • les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) ;
  • le forfait activités isolées (FAI) ;
  • le forfait maladie rénale chronique (MRC) ;
  • la dotation populationnelle des urgences (DPU).

B.-Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les mêmes allocations que celles mentionnées au A du I du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code (Paiement des établissements de santé privés) ;
C.-Pour le service de santé des armées, une allocation mensuelle égale au dixième des dotations et forfaits mentionnées au A du I du présent article, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, dans les conditions prévues au L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

II. - S'agissant de l'activité de soins médicaux et de réadaptation.

A. Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), des allocations mensuelles égales à un douzième :

a) Des dotations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), fractionnées dans les conditions suivantes :

- 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

- 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

- 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

b) De la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation fixée en application du 3° du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), ainsi que du montant du forfait plateaux techniques spécialisés (PTS) fixé en application du 4° du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), versées le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

B. Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les mêmes allocations que celles mentionnées au A du II du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code (Paiement des établissements de santé privés).

C. Pour le service de santé des armées, une allocation mensuelle égale au dixième des dotations et forfaits mentionnés au A du II du présent article, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, dans les conditions prévues au L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

III. - S'agissant des activités de psychiatrie
A. - Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) , une allocation mensuelle égale à un douzième de :
1° La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), fractionnée dans les conditions suivantes :

  • 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

2° Chacune des dotations suivantes, versées le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date :

- la dotation relative à la file active mentionnée au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;

  • la dotation liée aux activités spécifiques mentionnée au 3° du même article ;
  • la dotation relative à la structuration de la recherche mentionnée au 5° du même article ;
  • la dotation relative aux nouvelles activités mentionnée au 6° du même article ;
  • la dotation relative à la qualité du codage mentionnée au 7° du même article ;
  • la dotation d'accompagnement à la transformation mentionnée au 8° du même article.

B. - Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) , les mêmes allocations que celles mentionnées au A du III du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code (Paiement des établissements de santé privés).
C. - Pour le service de santé des armées, une allocation mensuelle égale au dixième des dotations au A du III du présent article, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, dans les conditions prévues au L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

IV.-Dispositions communes aux activités de soins s'agissant de la dotation pour l'incitation financière à la qualité (IFAQ) :

A.-Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article R. 162-36-2 est versé en douze allocations mensuelles.

B.-Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les mêmes allocations que celles mentionnées au A du IV du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code (Paiement des établissements de santé privés).

C.-Pour le service de santé des armées, une allocation mensuelle égale au dixième de la dotation mentionnée au A du IV du présent article, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, dans les conditions prévues au L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023 · Dernière version le 14 juin 2025

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Modalités de versement des crédits aux établissements de santé

Résumé. L'article décrit comment les caisses de sécurité sociale versent des allocations mensuelles aux établissements de santé pour différentes activités médicales.

La caisse mentionnée à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale (Versement des dotations annuelles pour le financement des soins), la caisse mentionnée à l'article L. 174-18 du même code (Remboursement des frais d'hospitalisation dans les établissements de santé privés), ou la caisse mentionnée à l'article L. 174-15 du même code (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), verse chaque mois :

I.-S'agissant de l'activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
A.-Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), une allocation mensuelle, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, égale à un douzième :
1° Des dotations relatives aux objectifs territoriaux et nationaux de santé publique fixées en application du 1° de l'article R. 162-33-18 du même code (Fixation des dotations pour les établissements de santé), à l'exception de la dotation allouée au titre de la dotation qualité urgences mentionnée au 3° de l'article L. 162-22-8-2 du même code (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé) et de la dotation mentionnée à l'article L. 162-30-4 du même code (Évaluation et sanctions financières des établissements de santé), qui sont versées en une seule fois ;
2° Des dotations visant à financer les missions spécifiques, les actions et les prises en charges fixées en application du 2° de l'article R. 162-33-18 du même code (Fixation des dotations pour les établissements de santé), comprenant le cas échéant le montant du ou des forfaits fixés en application des articles L. 162-22-5-1 (Prise en charge forfaitaire pour les pathologies chroniques) à L. 162-22-5-3 (Financement par forfait pour les établissements de santé isolés) du même code, et de la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 162-22-8-2 du même code (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), à savoir :

  • les forfaits annuels relatifs à la coordination de prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) ;
  • les forfaits annuels correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) ;
  • le forfait activités isolées (FAI) ;
  • le forfait maladie rénale chronique (MRC) ;
  • la dotation populationnelle des urgences (DPU).

B.-Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les mêmes allocations que celles mentionnées au A du I du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code (Paiement des établissements de santé privés) ;
C.-Pour le service de santé des armées, une allocation mensuelle égale au dixième des dotations et forfaits mentionnées au A du I du présent article, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, dans les conditions prévues au L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

II. - S'agissant de l'activité de soins médicaux et de réadaptation.

A. Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), des allocations mensuelles égales à un douzième :

a) Des dotations mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), fractionnées dans les conditions suivantes :

- 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

- 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

- 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

b) De la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation fixée en application du 3° du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), ainsi que du montant du forfait plateaux techniques spécialisés (PTS) fixé en application du 4° du I de l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), versées le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date.

B. Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les mêmes allocations que celles mentionnées au A du II du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code (Paiement des établissements de santé privés).

C. Pour le service de santé des armées, une allocation mensuelle égale au dixième des dotations et forfaits mentionnés au A du II du présent article, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, dans les conditions prévues au L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

III. - S'agissant des activités de psychiatrie
A. - Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) , une allocation mensuelle égale à un douzième de :
1° La dotation mentionnée au 1° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale), fractionnée dans les conditions suivantes :

  • 60 % de l'allocation, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • 15 % de l'allocation, le cinquième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • 25 % de l'allocation, le quinzième jour du mois suivant ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date ;

2° Chacune des dotations suivantes, versées le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date :

- la dotation relative à la file active mentionnée au 2° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale (Répartition des fonds pour les établissements de santé mentale) ;

  • la dotation liée aux activités spécifiques mentionnée au 3° du même article ;
  • la dotation relative à la structuration de la recherche mentionnée au 5° du même article ;
  • la dotation relative aux nouvelles activités mentionnée au 6° du même article ;
  • la dotation relative à la qualité du codage mentionnée au 7° du même article ;
  • la dotation d'accompagnement à la transformation mentionnée au 8° du même article.

B. - Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) , les mêmes allocations que celles mentionnées au A du III du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code (Paiement des établissements de santé privés).
C. - Pour le service de santé des armées, une allocation mensuelle égale au dixième des dotations au A du III du présent article, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, dans les conditions prévues au L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

IV.-Dispositions communes aux activités de soins s'agissant de la dotation pour l'incitation financière à la qualité (IFAQ) :

A.-Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article R. 162-36-2 est versé en douze allocations mensuelles.

B.-Pour les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), les mêmes allocations que celles mentionnées au A du IV du présent article, dans les conditions prévues à l'article R. 174-22-1 du même code (Paiement des établissements de santé privés).

C.-Pour le service de santé des armées, une allocation mensuelle égale au dixième de la dotation mentionnée au A du IV du présent article, le vingt-cinquième jour des mois de janvier à septembre inclus et le 15 octobre ou, si ces jours ne sont pas ouvrés, le dernier jour ouvré précédent, dans les conditions prévues au L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2025

Modifié parArrêté du 4 juin 2025art. 1 : Modification des modalités de financement des hôpitaux

En résumé. La nouvelle version élargit les caisses concernées par le versement des allocations et modifie la structure et les modalités de calcul des dotations pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au vendredi 13 juin 2025

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de paiement et valorisation des soins médicaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter un changement de terminologie concernant les activités de soins, passant de 'soins de suite et de réadaptation' à 'soins médicaux et de réadaptation', ainsi que des ajustements dans la structure des allocations mensuelles.

En vigueur du lundi 2 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance