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Arrêté du 31 janvier 2003

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics modifié par le

décret n° 94-334 du 27 avril 1994

et de l'article

8

du

décret n° 97-638 du 31 mai 1997

pris pour l'application de la

loi n° 97-210 du 11 mars 1997

relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal est abrogé.

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Abrogé2 juin 2016

Créé le 6 février 2003 · Abrogé le 2 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un arrêté de 1994 sur les marchés publics est annulé.

L'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics modifié par le décret n° 94-334 du 27 avril 1994 et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 février 2003 au mercredi 1 juin 2016

Source : Légifrance