Créé le 16 février 2005 · Abrogé le 14 mars 2006
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Entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation dans les établissements de santé
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à compter du 1er mars 2005 dans les établissements mentionnés aux d et e du même article.