Arrêté du 31 janvier 2005

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'

article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

(

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

)

Art. L.162-22-6

Règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Un décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes.

et à compter du 1er mars 2005 dans les établissements mentionnés aux d et e du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mars 2006

Créé le 16 février 2005 · Abrogé le 14 mars 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de facturation dans les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles de facturation pour les établissements de santé, à partir du 1er janvier ou du 1er mars 2005 selon le type d'établissement.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à compter du 1er mars 2005 dans les établissements mentionnés aux d et e du même article.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 14 mars 2006

En vigueur du mercredi 16 février 2005 au lundi 13 mars 2006

Source : Légifrance